CGV

Conditions générales de vente et de livraison de l'entreprise

Winterhalder Folientechnik GmbH & Co KG, Max-v.-Eyth-Str. 5 , 87616 Marktoberdorf

I. Application

Les commandes deviennent uniquement contractuelles lors de la confirmation de commande du fournisseur. Les modifications et compléments doivent être apportés sous forme de texte. Toutes les offres sont sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas qualifiées d'offre ferme.
Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des relations d'affaires courantes ainsi qu'à toutes les affaires à venir, même si elles ne sont pas mentionnées expressément, dans la mesure où le client en a eu connaissance lors d'une précédente commande confirmée par le fournisseur.
Les conditions générales de vente de l'acheteur ne s'appliquent pas, à moins que le fournisseur ne les ait expressément acceptées.
Dans le cas où des dispositions particulières sont ou deviennent inapplicables, les autres conditions ne sont pas affectées.

II. Prix

En cas de doute, les prix s'entendent départ usine, hors frais de transport, de douane, taxes d'importation et emballage, et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.
Dans le cas où des facteurs de coûts déterminants changent de façon considérable après la remise de l'offre ou après la confirmation de commande et jusqu'à la livraison, alors le fournisseur et l'acheteur doivent convenir d'un ajustement des prix.
Dans le cas de nouvelles commandes (= commandes successives), le fournisseur n'est pas tenu d'appliquer les prix antérieurs.

III. Obligation de livraison et de réception

Les délais de livraison commencent à courir après réception de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande, du paiement, et la mise à disposition du matériel requis dans les temps, conformément à ce qui a été convenu. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec l'avis de mise à disposition pour l'expédition, lorsque l'expédition est retardée ou impossible pour une cause qui n'est pas imputable au fournisseur.
Dans le cas où un délai de livraison convenu n'est pas respecté par la propre faute du fournisseur, alors, sauf en cas de négligence grave ou d'acte intentionnel et à l'exclusion de toute autre prétention, l'acheteur, après l'écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable, est autorisé à demander des pénalités de retard ou à se retirer du contrat. Les pénalités de retard sont limitées à un maximum de 5% de la partie de la livraison concernée. La résiliation du contrat est exclue lorsque l'acheteur accuse lui-même un retard de réception. L'acheteur se réserve le droit d'apporter la preuve d'un préjudice plus élevé.
Des livraisons partielles adaptées ainsi que des écarts raisonnables de plus ou moins 10% par rapport aux quantités commandées sont autorisés.
En cas de commandes sur appel sans durée, volumes des lots de production et dates de réception définis, le fournisseur peut exiger, au plus tard trois mois après la confirmation de commande, que ces éléments soient définis de façon contractuelle. Si l'acheteur n'accède pas à cette demande dans les trois semaines, le fournisseur est autorisé a fixer un délai supplémentaire de deux semaines, et, passé ce délai, à se retirer du contrat et/ou à réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas où l'acheteur ne respecte pas ses obligations de réception, alors le fournisseur n'est, sans préjudice d'autres droits, plus tenu de respecter les spécifications relatives à la vente suivie de consignation, mais peut vendre de gré à gré l'objet de la livraison après en avoir informé l'acheteur.
En cas d'évènements de force majeure, le fournisseur est autorisé à repousser la livraison de la durée de l'empêchement et d'un délai raisonnable de remise en marche, ou bien à se retirer entièrement ou partiellement du contrat, en raison de la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée. Parmi les cas de force majeure, figurent les grèves, les lock-out ou les circonstances imprévisibles et inévitables (par exemple des perturbations de la production) qui, malgré tous les efforts raisonnablement déployés, empêchent le fournisseur d'effectuer la livraison dans les temps. Le fournisseur doit apporter la preuve de ces évènements. Ceci est également applicable lorsque les empêchements pré-cités surviennent durant une mise en demeure ou auprès d'un sous-traitant.

L'acheteur peut demander au fournisseur, dans un délai de deux semaines, s'il préfère se retirer du contrat ou effectuer la livraison selon un délai supplémentaire approprié. En l'absence de réponse du fournisseur, l'acheteur peut résilier la partie non accomplie du contrat. Le fournisseur doit informer immédiatement l'acheteur en cas de survenue d'un cas de force majeure, tel qu'indiqué au paragraphe 1.

IV. Emballage, expédition, transfert des risques et retard de réception

Sauf accord contraire, le fournisseur choisit l'emballage, le mode d'expédition et l'itinéraire de transport.
Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la sortie de l'usine de livraison, et ce, même en cas de livraison franco de port. En cas de retards d'expédition imputables à l'acheteur, le risque est transféré dès l'avis de mise à disposition.
Si l'acheteur en fait la demande par écrit, la marchandise peut être assurée à ses frais contre les risques désignés par l'acheteur.

V. Réserve de propriété

Les livraisons restent la propriété du fournisseur jusqu'à l'exécution de l'ensemble des exigences du fournisseur vis à vis de l'acheteur, même si le prix d'achat a déjà été payé pour des créances spécifiées en particulier. Pour les factures en cours, la réserve de propriété sur les livraisons (marchandise sou réserve de propriété) fait office de sûreté pour la créance du solde du fournisseur. Si une responsabilité du fournisseur par rapport à une traite est fondée en liaison avec le paiement du prix d'achat par l'acheteur, la réserve de propriété ainsi que la créance liée aux livraisons de marchandises ne disparaissent pas avant l'encaissement de la traite par l'acheteur en tant que tiré.
Toute préparation ou transformation effectuée par l'acheteur est effectuée sans l'acquisition de propriété, conformément à l'art. 950 du Code civil allemand (BGB), pour le compte du fournisseur ; sur la base du rapport entre la valeur nette de la facture des marchandises du fournisseur et la valeur nette de la facture des marchandises à préparer ou transformer, le fournisseur devient co-propriétaire de ces marchandises qui font office de marchandise sous réserve de propriété en vue de garantir les exigences du fournisseur, conformément au paragraphe 1.
En cas de traitement (intégration / association) par l'acheteur avec d'autres marchandises ne provenant pas du fournisseur, les dispositions des art. 947 et 948 du BGB s'appliquent, avec pour conséquence que la part de copropriété du fournisseur sur la nouvelle marchandise - désormais devenue marchandise sous réserve de propriété - s'applique conformément à ces dispositions.
La revente de la marchandise sous réserve de propriété est uniquement permise à l'acheteur dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et à condition qu'il ait également convenu une réserve de propriété avec ses clients, conformément aux paragraphes 1 à 3. L'acheteur n'est pas habilité à prendre d'autres dispositions concernant la marchandise sous réserve de propriété, notamment la mise en gage ou la fiducie.
En cas de revente, l'acheteur cède au fournisseur, dès à présent et jusqu'à l'accomplissement de toutes ses obligations, ses créances provenant de la revente, ainsi que ses autres droits envers ses clients et tous ses droits annexes. Sur demande du fournisseur, l'acheteur est tenu de fournir immédiatement au fournisseur tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre au fournisseur de faire valoir ses droits vis à vis des clients de l'acheteur.
Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue après avoir été transformée conformément au paragraphe 2 et/ou 3, conjointement avec d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur, alors la cession de la créance du prix de vente n'est valable, conformément au paragraphe 5, que pour le montant de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété du fournisseur.
Si la valeur des garanties existantes du fournisseur dépasse ses créances de plus de 10%, alors le fournisseur est tenu, sur demande de l'acheteur, à débloquer les garanties de son choix.
Les saisies ou réquisitions de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers doivent être immédiatement indiquées au fournisseur. Les frais d'intervention en résultant sont en tous les cas à la charge de l'acheteur, dans la mesure où ils ne sont pas supportés par des tiers.
Dans le cas où le fournisseur, conformément aux dispositions précédentes, fait usage de son droit de réserve de propriété en reprenant la marchandise sous réserve de propriété, il est autorisé à vendre la marchandise de gré à gré ou à la mettre aux enchères. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété s'effectue selon le prix de vente obtenu, celui-ci ne devant cependant pas dépasser les prix de livraison convenus. Tous les autres droits relatifs aux dommages et intérêts, notamment pour manque à gagner, restent réservés.

VI. Réclamations

Les réclamations peuvent uniquement être prises en compte dans le cas où elles nous sont adressées par écrit dans les 10 jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de défaut justifié et reconnu par nous, nous pouvons soit accorder un rabais adapté, soit reprendre la marchandise défectueuse et la remplacer ou offrir un dédommagement égal à sa valeur. Toutes autres prétentions, notamment celles relatives à des dommages et intérêts ou au remboursement de salaires ou à des dommages indirects, sont exclues. En cas de vice caché, l'acheteur doit nous en informer immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant leur découverte.

Concernant les films, des écarts de poids surfacique (jusqu'à +/-15%) ainsi que d'épaisseur périphérique (jusqu'à +/-20%) sont techniquement inévitables et ne sauraient être reconnus comme un motif de réclamation. Les tolérances de largeur et de longueur sont de +/-5%, mais de minimum 20 mm. Concernant les variations de poids et d'épaisseur, les tolérances générales habituelles de la GKV s'appliquent. Lors de la fabrication de sachets et de produits similaires, la survenue d'un nombre relativement faible de produits défectueux ne peut être évitée sur le plan technique. Jusqu'à une proportion de 4%, ceci ne peut faire l'objet d'une réclamation. De même, nous nous réservons un écart de 3% quant à leur nombre. La présence d'autres teintes ne constitue pas un motif de réclamation. Concernant les films, sachets ou sacs fabriqués à partir de matériaux régénérés, une tolérance d'épaisseur de 20% ne peut pas être évitée. En cas de divergences de couleur sur les produits régénérés, aucune garantie ne peut s'appliquer, étant donné que les matériaux de base eux-même présentent déjà certaines variations de couleur. Dans le cas des films régénérés, la présence de traînées et d'opacités du matériau, ou de différences dans sa teneur en lubrifiant, est possible.

Dans le cas des produits en carton et en papier, aucune responsabilité ne pourra être engagée en ce qui concerne les divergences habituelles dans la branche en termes de colle, de lissé, de pureté du papier, de collage, d'agrafage et de l'impression. Nous mettons tout en œuvre afin de respecter précisément les teintes indiquées. Cependant, pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas garantir leur conformité absolue. Le défaut d'une livraison partielle non essentielle ne donne pas droit à l'acheteur de se retirer du contrat pour la quantité restante. En outre, en cas de réclamation, il convient de faire appel à nous lors des enquêtes.

Les indications et informations relatives à la qualité et l'utilisation de nos marchandises sont seulement indicatives et ne dispensent pas l'acheteur d'effectuer ses propres contrôles et essais. L'acheteur est responsable du respect des dispositions légales et administratives lors de l'utilisation de nos marchandises. Toute autre prétention de l'acheteur, notamment les réclamations de remboursement de dommages qui ne concernent pas directement l'objet livré, sont exclues, à moins que le dommage résulte de l'absence d'une caractéristique que nous avions expressément garantie par écrit, avec pour but de libérer l'acheteur d'un dommage.

VII. Limitations générales de responsabilité

Dans tous les cas où le fournisseur est tenu de rembourser des dépenses ou des dommages de manière divergente de ces présentes conditions, sur la base de prétentions contractuelles ou légales, la responsabilité du fournisseur est seulement engagée en cas de préméditation, de négligence grave, d'atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé causée par le fournisseur, ses employés ou ses auxiliaires d'exécution. Ceci n'affecte pas la responsabilité sans faute, conformément à la responsabilité du fait des produits. De même, la responsabilité pour manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles n'en est pas affectée. La responsabilité est cependant limitée aux dommages prévisibles caractéristiques pour ce type de contrat, à l'exception des cas mentionnés dans la phrase 1. Il n'y a pas de modification de la charge de la preuve au désavantage de l'acheteur en lien avec les présentes réglementations.

VIII. Conditions de paiement

Tous les paiements doivent être exclusivement effectués au fournisseur en € (EUROS).
Sauf accord contraire, le prix d'achat pour les livraisons ou autres prestations est payable avec 2% d'escompte dans les 14 jours, ou, sans remise, dans les 30 jours suivant la date de facturation. L'octroi d'un escompte implique le paiement de toutes les factures antérieures exigibles et incontestables. En cas d'éventuels paiements par lettre de change, aucun escompte ne sera accordé.
En cas de dépassement de la date de paiement convenue, des intérêts seront calculés à hauteur du taux d'intérêts légal de 8% par rapport au taux d'intérêt de base de la BCE, à moins que le fournisseur n'établisse l'existence d'un dommage supérieur. L'acheteur se réserve le droit d'apporter la preuve d'un préjudice moins élevé.
Sous réserve de refus des chèques ou des lettres de change. Les chèques et les lettres de change réescomptables seront uniquement acceptés sous réserve de validité, tous les frais en rapport étant à la charge de l'acheteur.
L'acheteur peut uniquement faire valoir un droit à compensation ou à rétention lorsque ses créances sont incontestables ou exécutoires.
Le non-respect permanent des conditions de paiement ainsi que la présence de circonstances suscitant de sérieux doutes sur la solvabilité de l'acheteur entraînent l'échéance immédiate de toutes les créances du fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur est également autorisé à demander le paiement anticipé des livraisons en cours et, si le paiement n'est pas effectué dans une période raisonnable, à se retirer du contrat.

IX. Droits de propriété industrielle et vice de droits

Si le fournisseur doit effectuer ses livraisons conformément à des plans, des modèles, des échantillons ou d'autres pièces mises à disposition par l'acheteur, alors l'acheteur doit s'assurer que les droits de propriété industrielle de tiers ne s'en trouveront pas violés dans le pays de destination de la marchandise. Le fournisseur informera l'acheteur des droits dont il a connaissance. L'acheteur doit libérer le fournisseur de toute obligation à l'égard de tiers et garantir la réparation de tout dommage. Si un tiers interdit à l'acheteur la fabrication ou la livraison en vertu de droits de propriété industrielle, alors le fournisseur est en droit, sans examen de la situation juridique, d'arrêter les opérations jusqu'à ce que la situation juridique ait été clarifiée par l'acheteur et le tiers. Si ce délai empêche la poursuite de la commande de façon raisonnable par le fournisseur, alors celui-ci est autorisé à exercer son droit de retrait.
Les plans et les échantillons laissés au fournisseur, qui lui ont été adressés sans aboutir à une commande, seront restitués à l’acheteur sur demande de sa part. À défaut, le fournisseur est autorisé à les détruire dans un délai de trois mois à compter de la remise de l'offre. Cette obligation s'applique également à l'acheteur. La partie autorisée à détruire les éléments remis doit préalablement informer l'autre partie de son intention de détruire ces éléments.
Les droits d'auteur et, le cas échéant, les droits de propriété industrielle, notamment tous les droits d'utilisation et les licences sur les modèles, moules et dispositifs, ébauches et plans fournis par le fournisseur ou par des tiers à la demande du fournisseur, appartiennent au fournisseur.
En présence d'autres vices de droits, le point VI s'applique.

X. Lieu d'exécution et de juridiction

Le lieu d'exécution est 87616 Marktoberdorf (Allemagne).
Le lieu de juridiction est celui du siège de l'entreprise Winterhalder Folientechnik GmbH & Co KG, 87616 Marktoberdorf.
Seul le droit allemand et applicable. L'application de le Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises (BGB 1989 p. 586) en date du 11 avril 1980 pour la République fédérale d'Allemagne (BGB 1990 p. 1477) est expressément exclue.